Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Vous ou votre entrepreneur êtes en désaccord avec la décision rendue par l’administrateur à la suite de votre réclamation ? Vous pouvez soumettre votre dossier à un médiateur ou à un arbitre dans les 30 jours suivant la réception de sa décision.
Consultez les sections ci-dessous pour en savoir davantage sur vos recours possibles.
