Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Les parties ont recours au processus d'arbitrage lorsqu’elles ont reçu une décision administrative insatisfaisante et lorsque la médiation ne fait pas partie des choix envisageables ou qu'elle a échoué.
À la différence de la médiation, le processus d'arbitrage est encadré par des règles de procédure et des délais à respecter par tous les participants et intervenants. Après avoir entendu la preuve et l’argumentation des parties, l'arbitre rédige une sentence arbitrale. Celle-ci lie les parties; elle est finale et sans appel. Consultez la section Marche à suivre pour connaître tous les détails.
La personne (entrepreneur ou bénéficiaire) qui fait la demande d’arbitrage a le fardeau de la preuve, c’est-à-dire qu’elle doit démontrer les faits qu’elle invoque par des arguments convaincants.
Consulter les décisions arbitrales
Avez-vous pensé à consulter les décisions déjà rendues par les arbitres concernant le sujet sur lequel vous êtes en désaccord ou celles concernant votre entrepreneur?
Dans certaines situations, il est possible d’abandonner sa demande d’arbitrage. Veuillez consulter à ce sujet le Guide de vulgarisation – PDF (132 Ko) et communiquer avec la société d’arbitrage.
Le désistement pourrait cependant entraîner la perte des droits de recours, une fois que le délai de 30 jours suivant la réception de la décision de l’administrateur est écoulé.
Afin de préserver le droit à l’arbitrage, il est possible de demander à l’arbitre de suspendre le processus. Ce report permettra au demandeur d’assurer le respect de l’entente, avant le désistement officiel de son recours à l’arbitrage. Si l’entente n’est pas respectée, la procédure d’arbitrage pourra reprendre.
Si l’autre partie ou l’administrateur n’exécute pas la décision arbitrale, il faut présenter une requête devant la Cour du Québec ou devant la Cour supérieure, selon le montant du litige, pour que la décision arbitrale soit homologuée par un juge. La décision arbitrale aura alors un plein effet et une force exécutoire. Il s’agit en principe d’une simple formalité et il n’est pas nécessaire de refaire le débat présenté devant l’arbitre. Après cette étape, le demandeur pourra prendre les moyens pour faire exécuter la décision.
