Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Vous pouvez consulter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d’arbitrage prévu par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le recours en arbitrage est à la disposition des bénéficiaires (consommateurs) et des entrepreneurs qui sont en désaccord avec une décision de l’administrateur du Plan de garantie.
Pour consulter les décisions arbitrales, plusieurs options s’offrent à vous.
Vous pouvez effectuer une recherche par sujet ou par nom d’entrepreneur. Les décisions ont été transmises à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) par des organismes d’arbitrage autorisés.
Il est possible de consulter les décisions dès leur diffusion au grand public. Pour ce faire, visitez les sites Web des organismes d’arbitrage autorisés par la RBQ :
Pour télécharger le contenu complet des décisions traitées, vous pouvez effectuer une recherche directement sur le site Web de SOQUIJ (Société québécoise d’information juridique).
En vertu d’une entente de service, SOQUIJ a été mandatée par la RBQ, avec l’accord des organismes d’arbitrage, pour :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs annoté. Cette source d’information vous permet de visualiser les différents cas d’arbitrage selon l'article visé par le Règlement.