Plan de garantie

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Consulter les décisions arbitrales

Vous pouvez consulter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d’arbitrage prévu par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.. Le recours en arbitrage est à la disposition des bénéficiaires (consommateurs) et des entrepreneurs qui sont en désaccord avec une décision de l’administrateur du Plan de garantie.

Pour consulter les décisions arbitrales, plusieurs options s’offrent à vous.

Site de la RBQ

Vous pouvez effectuer une recherche par sujet ou par nom d’entrepreneur. Les décisions ont été transmises à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) par des organismes d’arbitrage autorisés.

Accéder à la recherche par sujet Ce lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Accéder à la recherche par nom d'entrepreneur  Ce lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Sites des organismes d’arbitrage

Il est possible de consulter les décisions dès leur diffusion au grand public. Pour ce faire, visitez les sites Web des organismes d’arbitrage autorisés par la RBQ :

Site de SOQUIJ

Pour télécharger le contenu complet des décisions traitées, vous pouvez effectuer une recherche directement sur le site Web de SOQUIJCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. (Société québécoise d’information juridique).

Rôle de SOQUIJ

En vertu d’une entente de service, SOQUIJ a été mandatée par la RBQ, avec l’accord des organismes d’arbitrage, pour :

  • résumer les décisions (sentences) arbitrales;
  • résumer les jugements subséquents qui seraient rendus par les tribunaux à l’égard de ces décisions arbitrales;
  • indexer le contenu des décisions en fonction d’une liste prédéterminée de sujets;
  • constituer un règlement annoté à partir de la jurisprudence;
  • rendre accessible la version intégrale des décisions traitées.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs annotéCe lien quitte le site Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.. Cette source d’information vous permet de visualiser les différents cas d’arbitrage selon l'article visé par le Règlement.