Décisions arbitrales

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous offre 2 façons de consulter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d’arbitrage prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Pour consulter les décisions, vous pouvez accéder à la recherche par sujet ou par nom d'entrepreneur :

• par sujet
• par nom d'entrepreneur.

La banque est constituée des décisions qui ont été transmises à la RBQ par les organismes d’arbitrage. Le recours en arbitrage est à la disposition des bénéficiaires et des entrepreneurs qui sont en désaccord avec une décision de l'administrateur du Plan de garantie.

En vertu d'une entente de services, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) a été mandatée par la RBQ, avec l'accord des organismes d'arbitrage, pour :

• résumer les décisions (sentences) arbitrales
• résumer les jugements subséquents qui seraient rendus par les tribunaux à l’égard de ces décisions arbitrales
• indexer le contenu des décisions en fonction d'une liste prédéterminée de sujets
• constituer un règlement annoté à partir de la jurisprudence
• rendre accessible la version intégrale des décisions traitées.

Pour télécharger le contenu complet des décisions traitées, vous pouvez effectuer une recherche directement sur le site Web de la SOQUIJ.