Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
La médiation est une démarche qui permet au propriétaire et à l’entrepreneur de soumettre, d’un commun accord, le différend à un médiateur en vue d’arriver à une entente.
La médiation est une procédure simple, flexible et volontaire. Les parties sont encouragées à s’entendre et pour y arriver, elles sont accompagnées d’un professionnel en médiation, neutre et externe au conflit. Le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer des règles de procédure.
Comme la médiation est une procédure informelle, les parties peuvent mettre l’accent sur l’expérience vécue et leurs besoins. Ce choix leur donnera donc la possibilité d’entendre et d’être entendues. Dès lors qu’une entente totale ou partielle est conclue, le médiateur rédige une entente qui sera signée par les parties et le médiateur.
Généralement, trois personnes assistent à la rencontre de médiation : le bénéficiaire, l’entrepreneur et le médiateur. L’administrateur peut aussi y participer, à la demande des parties.
Dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l’administrateur, les parties doivent :
La demande peut être transmise par courriel à plandegarantie@rbq.gouv.qc.ca ou par la poste à l'adresse suivante :
Direction des plans de garantie
Régie du bâtiment du Québec
255, boulevard Crémazie Est, 2e étage
Montréal (Québec) H2M 1L5
Lorsque la demande de médiation a été reçue, le ministre du Travail désigne le médiateur qui a été choisi par les parties et transmet une copie de cette désignation à l’administrateur du plan de garantie.
Les coûts de la médiation sont partagés en parts égales entre le bénéficiaire, l’entrepreneur et l’administrateur, si ce dernier est présent à la médiation. Ils peuvent aussi être partagés selon une formule convenue entre les parties.
Lorsqu’une entente totale ou partielle est conclue au terme de la médiation, celle-ci doit être constatée par écrit et signée par les parties et le médiateur.
Si la médiation échoue, le bénéficiaire ou l’entrepreneur peut soumettre le différend à l’arbitrage dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation.
Toute séance de médiation est confidentielle et rien de ce qui aura été dit ne peut servir de preuve dans d’autres dossiers d’arbitrage ou devant les tribunaux de droit commun, à moins que le bénéficiaire, l’entrepreneur et, le cas échéant, l’administrateur n’y consentent autrement.
