Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Vous ou votre entrepreneur êtes en désaccord avec la décision rendue par l’administrateur à la suite de votre réclamation ? La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a mis en place, dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, des moyens rapides et efficaces de règlement des différends hors cour, soit la médiation et le recours en arbitrage.
La médiation est un processus de négociation entre le bénéficiaire et l’entrepreneur, aidés par un tiers neutre, le médiateur. Son rôle est de guider les parties et de faciliter la communication entre elles afin d’arriver à une entente juste et équitable pour tous.
L’arbitrage est un autre mode de règlement de différend prévu par le Règlement, qui permet à tout bénéficiaire du Plan de garantie ou entrepreneur de contester, devant l’arbitre, une décision rendue par l’administrateur de la garantie.
La médiation est un processus plus simple que l'arbitrage. Elle est aussi beaucoup plus rapide et moins onéreuse. L’arbitrage, quant à lui, est un processus plus rigide et plus encadré, qui peut coûter plus cher en frais d'expert ou d'avocat. Les délais sont aussi plus longs.
Délai à respecter
Le bénéficiaire ou l’entrepreneur doit soumettre sa demande (médiation ou arbitrage) dans les 30 jours suivant la réception de la décision administrative.
