Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Il vous est toujours possible d’engager une poursuite contre votre entrepreneur devant les tribunaux de droit commun. Il faut cependant savoir qu’à l’égard des réclamations soumises devant un tribunal de droit commun, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne s’applique plus.
Imaginons que votre réclamation concerne principalement des travaux non couverts par le Plan de garantie obligatoire, tels que le terrassement ou la piscine extérieure (voir les exclusions), et quelques autres travaux à corriger qui sont, eux, couverts par le Plan de garantie, par exemple des fissures dans la fondation.
Dans ce cas, vous pourriez choisir d’inclure tous ces points dans une seule réclamation et opter pour un recours devant les tribunaux. Pour déterminer le tribunal compétent, il faut prendre en considération la valeur de votre réclamation.
