Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été instauré par le gouvernement du Québec. Il est obligatoire et son objectif principal est de donner aux acheteurs de nouvelles habitations une couverture en cas de défauts ou vices de construction. Cependant, ce ne sont pas toutes les habitations neuves qui sont couvertes par le Plan de garantie. Les habitations exclues du Plan de garantie peuvent être couvertes par un plan privé ou facultatif.
Il est recommandé que l’acheteur d’une nouvelle habitation se renseigne sur le Plan de garantie.
