Hypothèque légale

Les garanties de maisons neuves ou de condos neufs ne couvrent pas les hypothèques légales ! Vous devez donc vous montrer extrêmement prudent au moment de verser des fonds à l’entrepreneur et veiller à bien vous protéger.

Le Code civil du Québec accorde un statut spécial aux créances des personnes qui ont participé à la construction d’un bâtiment (ouvriers, entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs de matériaux, ingénieurs, architectes). Ces créances peuvent entraîner une hypothèque légale.

Une hypothèque légale permet, par exemple, à un sous-traitant qui n’a pas été payé par l’entrepreneur général de vous réclamer la somme qui lui est due, même si vous avez payé l’entrepreneur général. S’il ne reçoit pas cette somme due, il peut demander une hypothèque légale sur votre demeure, devenant ainsi un second propriétaire, et peut aller jusqu’à faire vendre votre maison.

Comment vous protéger des hypothèques légales ?
Il est bien sûr difficile de vous assurer que votre entrepreneur paiera tous ses employés, sous-traitants et fournisseurs de matériaux. Le Code civil du Québec comporte toutefois des dispositions vous permettant de réduire les risques de vous retrouver avec  des hypothèques légales.

Par exemple, vous pouvez demander à l’entrepreneur la liste complète de ses employés, des sous-traitants et de ses fournisseurs de matériaux. En effet, comme le prévoit l’article 2122 du Code civil , si l’entrepreneur peut exiger des acomptes pour la valeur des travaux exécutés et des matériaux nécessaires, il doit préalablement vous fournir un état des sommes payées à ses sous-traitants et à ses fournisseurs de matériaux, ainsi que des sommes qu’il leur doit encore.

Selon l’article 2123 du Code civil , vous pouvez également demander à votre notaire de retenir les sommes suffisantes pour couvrir d’éventuelles hypothèques légales jusqu’à ce que vous ayez obtenu l’assurance que tous les employés, sous-traitants et fournisseurs de matériaux de votre entrepreneur ont reçu leur dû. Si, après ces démarches auprès de l’entrepreneur, vous craignez encore de vous retrouver dans une telle situation, consultez un conseiller juridique.