Processus de réclamation

Vous souhaitez que l’acquisition de votre nouvelle maison ou de votre nouveau condo se fasse sans problème. Mais malgré toutes vos précautions, il peut arriver que les choses se présentent autrement et que l’entrepreneur manque à ses obligations.

Dans ce cas, lorsque le défaut est couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’administrateur du Plan de garantie (GCR) pour signaler un ou plusieurs manquements de l’entrepreneur quant à ses obligations légales et contractuelles.

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs distingue les protections offertes par le Plan de garantie en deux catégories :

• avant la réception du bâtiment;
• après la réception du bâtiment.

Lorsque l’entrepreneur manque à ses obligations légales et contractuelles, il faut donc déterminer s’il y a réception du bâtiment pour déterminer le régime applicable. Les deux régimes ne peuvent pas être cumulés.

La réception du bâtiment est une étape clé dans la construction d’une habitation neuve. Il s’agit du moment où le bénéficiaire déclare accepter le bâtiment avec ou sans réserve.

Cette phase comprend une inspection du bâtiment, réalisée conjointement par l’entrepreneur et le bénéficiaire et, le cas échéant, par un professionnel en bâtiment qui vérifient l’ensemble des points contenus dans le formulaire d’inspection préréception.

S’il reste des travaux à réaliser, le bénéficiaire et l’entrepreneur doivent convenir d’un délai qui ne peut pas dépasser 6 mois à partir de l’inspection préréception.