Plan de garantie
Des bâtiments résidentiels neufs
Un administrateur est une personne morale autorisée par la RBQ à administrer un plan de garantie. Il garantit l'exécution des obligations légales et contractuelles d'un entrepreneur résultant d'un contrat conclu avec un bénéficiaire. Il est encadré par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau Règlement est entré en vigueur, selon lequel seul un organisme sans but lucratif (OSBL) est autorisé à administrer un plan de garantie. C’est donc la Garantie de construction résidentielle (GCR) qui est désormais le nouvel administrateur de garantie.
Les anciens administrateurs poursuivent toutefois leurs opérations pour les certificats de garantie en cours, jusqu’à l’extinction de ceux-ci. Il s’agit de :
Rappelons que les entrepreneurs pouvant offrir ce plan de garantie doivent détenir une licence d’entrepreneur en construction comportant les sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2.
Le bâtiment lui-même, y compris les installations et les équipements nécessaires à son utilisation, soit le puits artésien, les raccordements aux services municipaux ou gouvernementaux, la fosse septique et son champ d’épuration ainsi que le drain français.
Un bâtiment qui n’a pas d’acheteur au moment de la fin des travaux.
Une unité de copropriété d’un bâtiment en copropriété divise qui n’a pas d’acheteur au moment de la fin des travaux des parties communes.
Toute personne qui conclut avec un entrepreneur un contrat pour la vente ou la construction d’un bâtiment résidentiel neuf assujetti au plan de garantie.
Celui que vous signez avec l’entrepreneur général pour la construction d’un bâtiment sur un terrain qui vous appartient déjà.
Celui que vous signez avec votre entrepreneur général pour l’acquisition du terrain et la construction de votre maison.
Celui que vous signez avec votre entrepreneur général pour l’acquisition du terrain et la construction de votre partie privative.
Montant exact d’une dépense déterminé après que la dépense a eu lieu.
L’appréciation du caractère raisonnable du délai écoulé est laissée à la discrétion de l’arbitre. En général, la jurisprudence considère qu’un délai de 6 mois est raisonnable, il est donc essentiel de procéder dans les meilleurs délais.
Personne titulaire d’une licence d’entrepreneur général l’autorisant à exécuter ou à faire exécuter, en tout ou en partie, pour un bénéficiaire des travaux de construction d’un bâtiment résidentiel neuf visé par le règlement.
La date à laquelle tous les travaux relatifs à votre bâtiment, convenus par écrit entre vous et l’entrepreneur, sont exécutés et le bâtiment en état de servir à l’usage auquel vous le destinez.
La date à laquelle tous les travaux relatifs aux parties communes du bâtiment, convenus par écrit entre vous et votre entrepreneur, sont exécutés et que le bâtiment est en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné.
La date à laquelle tous les travaux relatifs à votre partie privative du bâtiment, convenus par écrit entre vous et votre entrepreneur, sont exécutés ou, au plus tard, la date de la fin des travaux des parties communes.
Travaux de finition de faible envergure comme l’installation d’un luminaire ou d’une pièce de quincaillerie. Par opposition, des travaux majeurs pourraient concerner les ascenseurs ou la pose de portes.
Il s’agit des travaux relatifs au bâtiment prévus au contrat original et des travaux supplémentaires convenus par écrit entre vous et l’entrepreneur, qui restent à compléter.
Les aires qui sont considérées comme la propriété de tous les copropriétaires et qui, pour l’application du présent Règlement, font partie du bâtiment. Certaines de ces parties communes peuvent cependant être à l’usage exclusif d’un bénéficiaire (copropriétaire).
Un architecte, un ingénieur ou un technologue membre d’un ordre professionnel et possédant une formation dans le domaine du génie ou de la construction.
L’acte par lequel vous déclarez accepter le bâtiment qui est en état de servir à l’usage auquel vous le destinez. Cet acte indique, le cas échéant, les travaux à parachever ou à corriger.
L’acte dont copie a été transmise à chaque bénéficiaire (copropriétaire) connu, au syndicat de copropriété et à l’entrepreneur, par lequel un professionnel du bâtiment choisi par le syndicat déclare la date de la fin des travaux des parties communes, sous réserve, le cas échéant, de menus travaux (voir ci-dessus) à parachever qu’il indique. Cette déclaration s’effectue à la suite de la réception d’un avis de fin des travaux expédié par l’entrepreneur à chaque bénéficiaire (copropriétaire) connu et au syndicat de copropriété, lorsque celui-ci est formé et qu’il n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur. La réception et cette déclaration se font à la fin des travaux de chacun des bâtiments qui font l’objet d’une copropriété par phases.
L’acte par lequel vous déclarez accepter votre partie privative qui est en état de servir à l’usage auquel vous la destinez et dont, s’il y a lieu, certains travaux sont à parachever ou à corriger.
L’ensemble des techniques et des pratiques de construction reconnues, approuvées ou sanctionnées. Ces règles ont un caractère évolutif puisque les méthodes de construction, les équipements et les matériaux disponibles évoluent constamment. Elles sont décrites notamment dans les documents suivants :
Une unité privative est la partie possédée par l’un des copropriétaires. Elle peut comprendre plusieurs étages ou mezzanines : une copropriété pourrait donc inclure 4 unités superposées de plusieurs étages chacune.
Tout travail mal fait ou mal exécuté, compte tenu des normes qui lui sont applicables. Ces normes se trouvent dans les conditions contractuelles et les règles de l’art. Ces défauts d’exécution sont mineurs et se distinguent ainsi des vices cachés et des vices de conception, de construction ou de réalisation. S’ils sont apparents, ils doivent être dénoncés dans le document que vous remplissez au moment de l’inspection préréception de votre maison.
Défaut de construction grave, non apparent, qui est antérieur à la réception de votre maison, mais vous est inconnu au moment de cette réception. Ce défaut doit être dénoncé par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable.
Défaut grave, apparent ou non au moment de l’acquisition de votre maison, affectant la solidité du bâtiment ou entraînant des inconvénients sérieux.
